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Domaine d’expertise
Avocat en Procédures Collectives
en Martinique, en Guadeloupe et en France.
Dirigeant d’une entreprise en difficulté ou créancier, faites appel à un avocat qualifié pour être guidé dans vos démarches et défendre vos droits. Des solutions existent à chaque stade : sauvegarde, redressement, liquidation. Agissez avant qu’il ne soit trop tard.
PROCÉDURES COLLECTIVES EN MARTINIQUE
Comprendre les procédures collectives
3 procédures
Sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation, chacune adaptée à la gravité de la situation
45 jours
Délai légal pour déclarer la cessation des paiements, sanctions possibles au-delà
2 îles
en Martinique, en Guadeloupe et en France, intervention sur tout le territoire antillais
NOS INTERVENTIONS
Nos services d’avocat en procédures collectives en Martinique
Notre expertise nous permet d’offrir un accompagnement personnalisé aux dirigeants et créanciers, à chaque étape, de la déclaration de cessation des paiements à la négociation avec les créanciers.
01
Prévention & Anticipation
Identifier les signes d’alerte et agir avant la cessation des paiements, le meilleur moyen d’éviter une procédure lourde.
- Mandat ad hoc, négociation confidentielle
- Conciliation, accord homologué par le tribunal
- Stratégie préventive pour préserver l’activité
02
Accompagnement du dirigeant
Vous accompagner du début à la fin de la procédure pour une issue optimale.
- Déclaration de cessation des paiements dans les délais
- Représentation devant le Tribunal de commerce
- Rédaction des plans de redressement ou de cession
03
Défense des créanciers
Accompagner les créanciers dans la déclaration et la défense de leurs créances.
- Déclaration de créances dans les délais impartis
- Contestation des créances abusives
- Négociation d’un règlement amiable
LES DIFFÉRENTES PROCÉDURES
Les trois procédures collectives
Votre entreprise traverse une période difficile ? Le Cabinet THOMAR vous accompagne à chaque étape pour négocier avec les créanciers et trouver des solutions adaptées.
PROCÉDURE PRÉVENTIVE
La Sauvegarde, prévenir la cessation des paiements
Votre entreprise est confrontée à des difficultés financières, mais n’est pas encore en cessation des paiements. La procédure permet de suspendre les poursuites et d’élaborer un plan de redressement. Le dirigeant conserve la gestion, assisté d’un administrateur judiciaire.
- Apurer le passif : rééchelonner ou réduire les dettes
- Poursuivre l’activité tout en remboursant les dettes
- Éviter la liquidation judiciaire
- Contester les créances litigieuses
Cabinet THOMAR : Contester les créances injustifiées et renégocier les contrats pour réduire les coûts devient plus simple avec un avocat à vos côtés.
CESSATION DES PAIEMENTS
Le Redressement Judiciaire, sauver l’entreprise
Le redressement judiciaire est déclenché lorsque l’entreprise est en cessation des paiements, mais qu’un redressement reste possible. Un administrateur judiciaire est nommé pour superviser la gestion et un plan de continuation est élaboré.
- Déclaration de cessation des paiements
- Représentation devant le Tribunal de commerce
- Négociation avec les créanciers et mandataires
- Rédaction des plans de redressement
Cabinet THOMAR : Une négociation réussie permet souvent d’éviter une liquidation judiciaire et de préserver l’activité.
DERNIÈRE ÉTAPE
La Liquidation Judiciaire, organiser la clôture
La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement n’est plus possible. Le liquidateur judiciaire gère cette phase, qui permet de réduire le passif et de protéger les droits des salariés et des créanciers.
- Défense face aux actions en responsabilité
- Protection contre les sanctions personnelles
- Optimisation du rang de paiement des créanciers
- Clôture séreine et sécurisée
Cabinet THOMAR : Votre avocat est à vos côtés pour défendre vos intérêts face aux sanctions personnelles et organiser la clôture dans les meilleures conditions.
RISQUES, PROTECTIONS & SOLUTIONS
Dirigeants & Créanciers, nos réponses concrètes
Selon votre position, dirigeant en difficulté ou créancier impayé, les enjeux et les leviers juridiques sont différents. Le cabinet intervient pour chacun d’eux.
DIRIGEANTS
Responsabilité & protection du dirigeant
Le dirigeant d’une entreprise en procédure collective peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute de gestion. Une action en comblement de passif peut menacer son patrimoine personnel.
- Engager une procédure préventive : mandat ad hoc ou conciliation
- Démontrer sa bonne foi et protéger ses intérêts
- Négocier pour éviter les sanctions personnelles
CRÉANCIERS
Négociation & protection des créanciers
Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les délais impartis pour éviter la forclusion. Ils bénéficient de protections spécifiques.
- Négociation d’un règlement amiable ou plan échelonné
- Contestation des créances abusives
- Optimisation du rang de paiement
AGIR AVANT LA CRISE
Les signes d’alerte à ne pas ignorer
Identifier ces signes tôt, c’est souvent la différence entre une procédure préventive et une liquidation judiciaire.
Le dirigeant a l’obligation légale de déclarer la cessation des paiements dans un délai de 45 jours. Passé ce délai, il s’expose à des sanctions personnelles graves.
Une procédure préventive (le mandat ad hoc ou la conciliation) peut éviter une procédure collective plus lourde et coûteuse.
Signes d’alerte à surveiller
- Retards de paiement répétés envers les fournisseurs ou l’URSSAF
- Trésorerie en tension, incapacité à honorer les échéances
- Pressions accrues des créanciers et relances judiciaires
- Chiffre d’affaires en baisse structurelle
- Dettes fiscales et sociales qui s’accumulent
Plus vous agissez tôt, plus les options sont nombreuses.
NOTRE APPROCHE
Comment nous travaillons
Votre avocat en procédures collectives en Martinique intervient à chaque étape avec rigueur et réactivité.
01
Diagnostic initial
Analyse de la situation financière et juridique pour identifier la procédure la plus adaptée.
02
Déclaration & Formalités
Prise en charge de toutes les formalités pour éviter les sanctions.
03
Négociation
Négociation avec les créanciers et les mandataires judiciaires pour les meilleures conditions.
04
Résolution & Suivi
Plan de redressement, accord homologué ou clôture organisée jusqu’à la résolution.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Ce que nos clients demandent
Qu’est-ce qu’une procédure collective ?
Les procédures collectives sont des mécanismes juridiques visant à organiser le règlement des dettes d’une entreprise en difficultés. Elles incluent la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire.
Dans quel délai déclarer la cessation des paiements ?
Le dirigeant a l’obligation légale de déclarer la cessation des paiements dans un délai de 45 jours, sous peine de sanctions personnelles graves.
Quelle est la différence entre sauvegarde et redressement judiciaire ?
La sauvegarde intervient avant la cessation des paiements. Le redressement judiciaire s’applique lorsque l’entreprise est en cessation des paiements mais qu’un redressement reste possible.
Quels sont les droits des créanciers en procédure collective ?
Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les délais impartis. Un avocat peut contester les créances abusives et optimiser leur rang de paiement.
Que risque un dirigeant en cas de liquidation judiciaire ?
En cas de faute de gestion, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée. Faire appel à un avocat tôt permet de démontrer sa bonne foi et de limiter ces risques.
CABINET ANOUK THOMAR
Agissez rapidement, chaque jour compte
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