Domaine d’expertise
Avocat en Procédures Collectives
en Martinique & Guadeloupe
Dirigeant d’une entreprise en difficulté ou créancier — faites appel à un avocat qualifié pour être guidé dans vos démarches et défendre vos droits.
Des solutions existent à chaque stade : sauvegarde, redressement, liquidation. Agissez avant qu’il ne soit trop tard.
Comprendre les procédures collectives
Nos services d’avocat en procédures collectives en Martinique
Notre expertise en procédures collectives en Martinique nous permet d’offrir un accompagnement personnalisé aux dirigeants et créanciers.
Nous intervenons à chaque étape — de la déclaration de cessation des paiements à la négociation avec les créanciers — pour protéger vos intérêts et trouver des solutions durables.
Identifier les signes d’alerte et agir avant la cessation des paiements — le meilleur moyen d’éviter une procédure collective lourde et coûteuse.
- Mandat ad hoc — négociation confidentielle avec les créanciers
- Conciliation — accord amiable homologué par le tribunal
- Analyse de la situation financière et juridique
- Stratégie préventive pour préserver l’activité
Vous accompagner du début à la fin de la procédure pour une issue optimale — déclaration, négociation, plan de continuation ou cession.
- Déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux
- Représentation devant le Tribunal de commerce
- Négociation avec les créanciers et mandataires
- Rédaction des plans de redressement ou de cession
Accompagner les créanciers dans la déclaration et la défense de leurs créances pour maximiser leurs chances de recouvrement.
- Déclaration de créances dans les délais impartis
- Contestation des créances abusives
- Négociation d’un règlement amiable ou d’un plan échelonné
- Représentation devant le tribunal pour préserver vos droits
Les trois procédures collectives
Votre entreprise traverse une période difficile ? Le Cabinet THOMAR vous accompagne à chaque étape pour négocier avec les créanciers et trouver des solutions adaptées à votre situation.
Votre entreprise est confrontée à des difficultés financières, mais n’est pas encore en cessation des paiements.
Afin de protéger votre activité, votre avocat met en place une procédure de sauvegarde. Elle permet de suspendre les poursuites et d’élaborer un plan de redressement adapté à votre situation.
Les objectifs du plan sont d’assurer la viabilité financière de l’entreprise sur le long terme. Le dirigeant conserve la gestion, assisté d’un administrateur judiciaire.
- Apurer le passif : rééchelonner ou réduire les dettes de l’entreprise
- Permettre la poursuite de l’activité tout en remboursant les dettes
- Éviter la liquidation judiciaire
- Analyser la situation financière et juridique
- Contester les créances litigieuses
- Renégocier les dettes et les contrats
Cabinet THOMAR : Contester les créances injustifiées et renégocier les contrats pour réduire les coûts ou obtenir une remise de dettes devient plus simple avec un avocat à vos côtés.
Le redressement judiciaire est déclenché lorsque l’entreprise est en cessation des paiements, mais qu’un redressement reste possible.
Un administrateur judiciaire est nommé pour superviser la gestion. Un plan de continuation est élaboré pour réorganiser l’entreprise et renégocier les dettes.
Cette étape est cruciale pour protéger les emplois et limiter les pertes pour les créanciers. Si le plan est validé, l’entreprise peut poursuivre son activité sous contrôle judiciaire.
- Déclaration de cessation des paiements et respect des délais légaux
- Représentation devant le Tribunal de commerce
- Négociation avec les créanciers et les mandataires judiciaires
- Rédaction des plans de redressement ou de cession
- Assurer la pérennité de votre entreprise
Cabinet THOMAR : Une négociation réussie permet souvent d’éviter une liquidation judiciaire et de préserver l’activité. Nous vous accompagnons du début à la fin pour une issue optimale.
La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement n’est plus possible. Elle entraîne la vente des actifs pour rembourser les créanciers et la clôture définitive de l’entreprise.
Le liquidateur judiciaire gère cette phase. Bien que souvent perçue comme un échec, cette procédure permet de réduire le passif et de protéger les droits des salariés et des créanciers.
Le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute de gestion ou de fraude.
- Défense des intérêts du dirigeant face aux actions en responsabilité
- Protection contre les sanctions personnelles
- Optimisation du rang de paiement des créanciers
- Accompagnement dans les démarches légales et fiscales
- Clôture sereine et sécurisée de l’entreprise
Cabinet THOMAR : Votre avocat est à vos côtés pour défendre vos intérêts face aux actions en responsabilité ou aux sanctions personnelles, et pour organiser la clôture dans les meilleures conditions.
Dirigeants & Créanciers — nos réponses concrètes
Selon votre position — dirigeant en difficulté ou créancier impayé — les enjeux et les leviers juridiques sont différents. Le cabinet intervient pour chacun d’eux.
Le dirigeant d’une entreprise en procédure collective peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute de gestion. Une action en comblement de passif ou une interdiction de gérer peut menacer son patrimoine personnel.
- Engager une procédure préventive : mandat ad hoc ou conciliation
- Démontrer sa bonne foi et protéger ses intérêts
- Négocier pour éviter les sanctions personnelles
- Agir rapidement pour limiter les conséquences graves
- Structurer les démarches et préserver la pérennité de l’entreprise
Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les délais impartis pour éviter la forclusion. Ils bénéficient de protections spécifiques comme le privilège de paiement ou la revendication de biens.
- Négociation d’un règlement amiable ou plan de paiement échelonné
- Contestation des créances abusives déclarées par d’autres
- Optimisation du rang de paiement
- Homologation des accords par le Tribunal pour une force exécutoire
- Représentation devant le Tribunal pour préserver vos droits
Les signes d’alerte à ne pas ignorer
Identifier ces signes tôt, c’est souvent la différence entre une procédure préventive et une liquidation judiciaire.
Le dirigeant a l’obligation légale de déclarer la cessation des paiements dans un délai de 45 jours. Passé ce délai, il s’expose à des sanctions personnelles graves.
Une procédure préventive — le mandat ad hoc ou la conciliation — peut éviter une procédure collective plus lourde et coûteuse. Ces dispositifs permettent de négocier avec les créanciers avant la cessation des paiements, en toute confidentialité.
Consulter un avocat maintenant- Retards de paiement répétés envers les fournisseurs ou l’URSSAF
- Trésorerie en tension — incapacité à honorer les échéances
- Pressions accrues des créanciers et relances judiciaires
- Chiffre d’affaires en baisse structurelle
- Dettes fiscales et sociales qui s’accumulent
- Refus de financement bancaire ou lignes de crédit bloquées
Comment nous travaillons
Votre avocat en procédures collectives en Martinique intervient à chaque étape avec rigueur et réactivité pour défendre vos intérêts.
Analyse de la situation financière et juridique de l’entreprise pour identifier la procédure la plus adaptée et agir dans les délais légaux.
Prise en charge de toutes les formalités — déclaration de cessation des paiements, respect des délais, déclaration de créances — pour éviter les sanctions.
Négociation avec les créanciers, les mandataires judiciaires et les parties prenantes pour trouver les meilleures conditions de règlement.
Plan de redressement, accord homologué ou clôture organisée — accompagnement jusqu’à la résolution définitive du dossier.
Ce que nos clients demandent
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